I. – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de plein droit à toutes commandes passées sur le site internet www.noel-apiculture.fr, pour la vente des produits suivants :
Miel, propolis, pollen sec, gelée royale, savon et tous articles dérivés à base de ces produits
(les « Produits »).
La vente est réputée conclue à la date d’acceptation de la commande par L’EARL Le Rucher des Hautes Vosges (le « Vendeur »).
Préalablement à cette date, et conformément aux dispositions des articles L. 112-1, L. 112-2 et L. 141-1 du Code de la consommation, les présentes conditions de vente sont mises à la disposition de tout acheteur à titre informatif (l’« Acheteur » ou le « Client »).
Toute commande implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur toutes les autres conditions, à l’exception de celles qui ont été acceptées expressément par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur du jour de ladite commande.
II. – COMMANDE
Le système d’enregistrement de la commande vaut preuve, de la nature, du contenu et de la date de la commande. Toute commande passée sur le site internet www.noel-apiculture.fr ne sera effective qu’après la réception du règlement soit par carte bancaire directement sur le site via le système de paiement sécurisé, soit par virement bancaire, soit par chèque envoyé à l’adresse EARL Le Rucher des Hautes Vosges – Bertrand NOEL – 924, rue Georges de la Tour – 88650 ANOULD – FRANCE.
Le règlement de la commande vaut acceptation de la part du Vendeur, sous les réserves suivantes :
(i) Le montant minimal de commande est de 20 € TTC hors frais de port. Toute commande inférieure à 20 € TTC hors frais de port sera considérée comme nulle et ne sera donc pas prise en compte.
(ii) L’EARL Le Rucher des Hautes Vosges se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Sous ces réserves, toute commande parvenue au Vendeur est réputée ferme et définitive.
Les informations énoncées par l’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci : en cas d’erreur d’adresse de livraison et/ou de libellé du destinataire, l’EARL Le Rucher des Hautes Vosges ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité de livrer les Produits.
III. – LIVRAISON
Sauf condition particulière expresse propres à la vente, la livraison des Produits sera effectuée par le transporteur choisi par le Vendeur – Transport GLS – avec suivi directement au domicile de l’Acheteur ou en Point Relais GLS selon le choix de l’Acheteur effectué lors de la commande.
L’impossibilité pour le livreur de déposer le colis dans le Point Relais choisi par le Client ne donne pas droit à ce dernier de refuser ou d’annuler sa commande en cas de livraison dans un autre Point Relais, sous réserve que ce dernier se trouve à proximité (moins de 15 kms du Point Relais initial).
Afin de faciliter la livraison, il est obligatoire pour l’Acheteur de renseigner une adresse courriel valide ainsi qu’un numéro de téléphone mobile exclusivement.
Le colis est livré à l’Acheteur du lundi au vendredi avec suivi du colis. Lors de l’expédition de la commande, l’Acheteur est prévenu par sms et courriel de l’acheminement de celle-ci.
En cas d’absence de l’Acheteur ou d’impossibilité de remise du colis (notamment en raison d’une adresse introuvable, de personne inconnue à l’adresse ou d’habitation qui ne serait pas en bordure de voirie), l’Acheteur sera contacté par sms et courriel pour replanifier un créneau de livraison possible et le cas échéant un autre lieu de livraison.
Sans instruction de la part de l’Acheteur, le colis sera retourné au Vendeur. Toute réexpédition du colis impliquera de la part de l’Acheteur le règlement de la totalité des frais de port, au tarif en vigueur.
Sans nouvelles de la part de l’Acheteur ou en cas de refus de sa part de régler les frais de port, la commande sera annulée et les Produits commandés ne seront pas remboursés.
En raison de la disponibilité des Produits, une commande pourra être livrée en plusieurs fois à l’Acheteur. Ce dernier ne règle alors qu’une seule livraison.
Dans le cas où l’Acheteur souhaite commander des Produits avec plusieurs lieux de livraison différents (notamment dans le but de faire des cadeaux à des tiers), il devra passer autant de commandes qu’il y a de lieux de livraison différents.
Lors de la commande, le délai de livraison des Produits est indiqué à l’Acheteur. A défaut d’indication d’un délai, les Produits commandés seront livrés dans le délai de trente jours à compter de la réception par le Vendeur d’une commande en bonne et due forme.
À défaut de toute livraison dans les sept jours après expiration dudit délai, sauf cas de force majeure, l’Acheteur pourra de plein droit demander, si bon lui semble, la résiliation de la vente, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Les frais et les risques liés à l’opération de livraison des Produits sont à la charge exclusive du Vendeur.
À compter de la livraison, les risques des Produits sont transférés à l’Acheteur.
IV. – PRODUITS DU SITE INTERNET ET USAGE DES PRODUITS
Les photographies illustrant et présentant les Produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas, la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée.
Les Produits sont disponibles tant qu’ils sont visibles sur le site internet et dans la limite des stocks disponibles.
Toute commande passée à l’EARL Le Rucher des Hautes Vosges est destinée à l’usage personnel du Client. L’Acheteur ou les destinataires des Produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des Produits.
Le Vendeur se réserve à tout moment la possibilité de modifier la présentation des Produits ainsi que leur emballage.
V. – DROIT DE PROPRIETE INCORPORELLE
Le site www.noel-apiculture.fr est la propriété exclusive de l’EARL Le Rucher des Hautes Vosges en sa totalité, ainsi que l’ensemble des droits y afférents. Toute reproduction, utilisation, intégrale ou partielle, est interdite.
De même, l’utilisation des marques présentes sur le site internet sont la propriété du Vendeur et est strictement interdite.
La mise en place de tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit du Vendeur.
VI. – PRIX
1 – Prix – Sauf conditions particulières expresses propres à la vente, les prix des Produits vendus sont ceux figurant dans le catalogue des prix au jour de la commande.
Ces prix sont, à cette date, fermes et définitifs.
Ils sont exprimés en monnaie légale (en euro) et stipulés toutes taxes comprises.
Ils ne comprennent pas les frais de livraison et d’emballage, lesquels sont variables en fonction du lieu et pays de destination.
L’EARL Le Rucher des Hautes Vosges se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur au moment de la commande de l’Acheteur, le prix facturé à l’Acheteur étant le prix indiqué sur la confirmation de commande adressée par l’EARL Le Rucher des Hautes Vosges.
2. – Modalités de paiement – Sauf autres modalités prévues expressément par les conditions particulières, le paiement du prix s’effectue comptant à la commande.
Le paiement en ligne s’effectue par carte bancaire portant le sigle CB via un serveur bancaire du Crédit Agricole dans un environnement sécurisé.
Le numéro de carte bancaire de l’Acheteur est dirigé vers les serveurs de la banque, le règlement s’effectuant directement à la banque de manière sécurisée sans passer par le serveur de la boutique, ce qui constitue une garantie d’autant plus importante que les numéros de CB ne sont connus uniquement que du partenaire bancaire.
La commande validée par l’Acheteur ne sera considérée effective que lorsque les centres de paiement bancaire concernés auront donné leur accord. En cas de refus desdits centres, la commande sera automatiquement annulée et le Client prévenu par courrier électronique.
Aucune commande ne pourra être prise en compte à défaut d’un complet paiement à cette date.
Une facture sera remise à l’Acheteur sur simple demande.
VII. – GARANTIE
Il appartient à l’Acheteur de vérifier le colis commandé lorsqu’il lui est livré.
L’Acheteur dispose d’un délai de 48 heures pour faire des réserves en cas de Produit manquant de dégradation ou de vice apparent. Pour un meilleur traitement de ses demandes, l’Acheteur est invité à prendre des photographies du ou des Produit(s) endommagé(s) en précisant les références et à les adresser à contact@noel-apiculture.fr afin de permettre une réexpédition des Produits concernés.
L’Acheteur devra alors contacter l’EARL Le Rucher des Hautes Vosges et justifier des défauts de la commande notamment par l’intermédiaire de photographies du ou des Produits endommagés, à défaut de quoi l’EARL Le Rucher des Hautes Vosges ne saurait être tenue de réparer le préjudice.
Les Produits vendus sont couverts par une garantie contractuelle contre tout défaut ou vice de matière ou de fabrication valable jusqu’à la date de péremption des Produits.
En cas d’altération ou de vice caché déclaré par l’Acheteur pendant cette période, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le Vendeur s’oblige à remplacer à ses frais les Produits concernés, dans les meilleurs délais.
Cette garantie ne couvre pas les défauts occasionnés du fait d’une utilisation anormale ou fautive, d’un stockage des Produits en un lieu et à des conditions inappropriés ou résultant d’une cause étrangère aux qualités intrinsèques des Produits.
Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale de conformité prévue dans le Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-22 du Code de la consommation.
Le client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande au Vendeur à l’adresse suivante : EARL Le Rucher des Hautes Vosges, 924 rue Georges de la Tour 88650 ANOULD et par courriel à l’adresse contact@noel-apiculture.fr
Il est en outre précisé ce qui suit :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
VIII. – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL (« DCP »)
1. – Lois applicables – Le Vendeur prend les mesures propres à assurer la protection et la confidentialité des DCP en sa possession concernant les Clients et les traite dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et de la réglementation européenne en vigueur sur la protection des DCP (« Réglementation »).
2. – Contact – Tout contact aura lieu via l’adresse mail suivante : contact@noel-apiculture.fr
3. – Nature des données – Les DCP sont collectées par le site internet du Vendeur dans le cadre de la vente des Produits.
4. – Finalités – Le traitement des DCP a pour finalités : la gestion des commandes y compris la prévention des impayés et la lutte contre la fraude, la gestion des précontentieux, des contentieux et des impayés, la gestion des livraisons, la gestion des droits et des demandes d’exercice des droits des personnes, l’hébergement des données du Client, l’enrichissement et la valorisation de la base clients, la communication avec le Client dans le cadre de la garantie des produits, le respect par le Vendeur de ses obligations légales et réglementaires. La fourniture de certaines DCP par le Client conditionne la conclusion et, dans certains cas, l’exécution du contrat.
5. – Durées de conservation – Les DCP sont conservées pour la durée des traitements spécifiques auxquels le Client a consenti et/ ou pendant les durées légales de conservation.
6. – Destinataires – Les DCP pourront être traitées par le personnel habilité du Vendeur.
7. – Droits des personnes – À tout moment, le Client peut demander l’accès aux DCP le concernant, recueillies dans le cadre des finalités détaillées ci- dessus, la rectification ou l’effacement de celles-ci (dans la mesure où cela n’empêche pas la bonne exécution du contrat ou le respect des obligations légales du Vendeur) et la limitation d’un ou plusieurs traitements particuliers le concernant, dans les conditions prévues par la Réglementation. Le Client dispose également du droit de s’opposer à un traitement de ses DCP et du droit à leur portabilité, dans les conditions fixées par la Réglementation.
Pour les DCP traitées uniquement dans le cadre d’un achat de Produits auprès du Vendeur.
Lorsqu’un traitement de DCP est fondé sur le recueil de son consentement, le Client dispose du droit de retirer ledit consentement à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement fondé sur le consentement effectué avant le retrait de celui-ci. Le Client a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Client est informé que les DCP le concernant sont conservées ou supprimées après son décès conformément à la Réglementation et qu’il dispose du droit de donner instruction de communiquer ou non ces données à un tiers qu’il aura préalablement désigné.
8. – Prévention des impayés – Afin de se prémunir contre d’éventuels impayés et de lutter contre les fraudes, le Vendeur pourra interroger le FNCI (Fichier National des Chèques Irréguliers) en cas de paiement par chèque ou le GIE Carte bancaire en cas de paiement par carte bancaire et ce même en cas de paiement d’avance ou de dépôt de garantie.
IX. – DROIT DE RETRACTATION
L’Acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour faire part à l’ EARL Le Rucher des Hautes-Vosges de sa volonté de se rétracter. Ce délai est valable à compter du jour de réception de la commande. L’Acheteur, pour exercer ce droit de rétractation, doit dans ce délai nous informer de sa décision de se rétracter par courrier ou en remplissant le formulaire ci-joint : Formulaire de rétraction.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession des Produits. Au cas où la commande implique plusieurs livraisons, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où l’Acheteur, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par l’Acheteur, prend physiquement possession du dernier Produit. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
L’Acheteur doit ensuite restituer, à ses frais, le(s) Produit(s) dans son (leur) emballage d’origine, au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à l’adresse suivante : EARL Le Rucher des Hautes-Vosges 924, rue Georges de la Tour 88650 ANOULD. France.
Le Client doit nous retourner le colis dans son emballage d’origine, tel que reçu, donc non ouvert et dans un état parfait, afin de pouvoir prétendre à son remboursement. Pour des raisons d’hygiène et de santé, et conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits qui auront été ouverts par l’Acheteur après la livraison ou non conformes à leur état initial soit incomplets, salis, abimés ou endommagés par le client ne seront pas repris et ne pourront donc pas faire l’objet d’un droit de rétractation ni d’un remboursement.
Si les conditions mentionnées ci-dessus sont remplies, l’EARL Le Rucher des Hautes-Vosges remboursera à l’Acheteur la totalité des sommes versées par l’Acheteur, dans les meilleurs délais et au plus tard dans le délai de quatorze (14) jours suivant la date à laquelle nous aurons été informés de la décision de l’Acheteur de se rétracter. Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à récupération du/des Produit(s) concernés dans les conditions sus-énoncées. Les frais d’envoi initiaux de livraison sont inclus dans la somme remboursée. Les frais de retour restent à la charge de l’Acheteur (articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la Consommation).
Le remboursement au Client se fera ensuite au maximum 14 jours après réception du colis de retour et de son contrôle par chèque à l’adresse postale du Client indiquée lors de la commande.
X. – RÈGLEMENT AMIABLE DES LITIGES
En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. «
Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
Pour toute difficulté, le Vendeur invite l’Acheteur à le contacter préalablement à l’adresse courriel suivante : contact@noel-apiculture.fr
Dans le délai légal suivant sa demande auprès des services du Vendeur, en application de l’article R. 616-1 du Code de la consommation, l’Acheteur pourra faire examiner sa demande par un médiateur dont les coordonnées figurent ci-dessous, sachant qu’un litige ne pourra être examiné, sauf exception, que par un seul médiateur, à savoir :
Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de justice
49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS
Site internet : https://www.cm2c.net
Il appartiendra à l’Acheteur de compléter en ligne le formulaire mis à sa disposition sur le site du médiateur.
Le recours à la médiation est une procédure gratuite et confidentielle. Il n’est possible que sous réserve :
- que le Client ait d’abord tenté de résoudre le litige directement avec le Vendeur
- que sa demande ne soit pas manifestement abusive et infondée
- que le litige n’ait pas déjà été examiné par un autre médiateur ou un tribunal.
L’Acheteur peut à ses frais, se faire assister par un conseil.
XI. – LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales de vente seront régies par la loi française.